Les présentes conditions générales de vente sont impératives et prévalent sur toutes autres dispositions figurant sur la documentation du client.

Les conditions générales d’achat et autres conventions dérogatoires non expressément acceptées par écrit sont réputées non écrites et inopposables à notre société.

L’acceptation de nos conditions générales de vente est déterminante et impulsive dans la conduite des relations avec la société SERTA et sans laquelle cette dernière n’aurait pas accepté de contracter.

Les conditions générales de vente SERTA sont la loi des parties. Le fait de passer commande à la société SERTA implique l’acceptation sans réserve de ces conditions et la renonciation à en contester l’applicabilité pour quelque raison que ce soit.

 

Ces conditions générales de vente sont en vigueur à partir du 1 Janvier 2009 et peuvent être modifiées sans préavis de notre part.

 

1- OFFRES

Les documents, plans et autres schémas des produits, joints aux offres sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager SERTA qui pourra modifier son produit jusqu’à approbation par elle de la commande, et même après sous la seule condition de performances équivalentes ou du respect des besoins spécifiés par l’acheteur. L’acheteur assembleur entreprendra les études d’implantation et de compatibilité nécessaires et aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité. En outre, en cas de commande d’un produit spécial, SERTA n’est garant que de la conformité du produit aux spécifications retenues dans l’acceptation de la commande ou dans une lettre d’acceptation.

Par ailleurs, lorsque les produits sont fabriqués suivant les plans et/ou les indications du client, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défectuosité due à une conception erronée

 

2- PROPRIETE INDUSTIELLE

Les études, plans, dessins et autres documents remis ou envoyés par SERTA demeurent notre propriété intellectuelle et industrielle ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par l’acheteur sous quelque motif que ce soit.

 

3- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SERTA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que précisés à l’Article 5 ci-dessous « Mise à disposition, Transfert, Délai de livraison »  .

 

4- COMMANDES

 

Les commandes de l’acheteur ne sont exécutées qu’à la double condition d’être acceptées par SERTA et accompagnées du plan et du cahier des charges revêtus de notre mention « bon pour acceptation ». Lorsqu’un devis est établi par SERTA, il constituera des conditions particulières amendant les présentes conditions générales dès lors qu’il aura rempli les conditions d’acceptation ci-dessus. Au cas d’annulation de commande par l’acheteur, la partie de la commande exécutée ou en cours de fabrication au jour de la notification de l’annulation devra être payée ; une commande en cours de fabrication comprends la partie de celle-ci en cours d’exécution mais aussi les approvisionnements en stocks ou commandés par SERTA et nécessaires à sa fabrication.

Toute modification de référence dans une commande, ou de répartition entre différents produits au sein d’une même commande ou tout changement de quantité, devra être expressément acceptée par notre société pour valider la commande.

En cas de commande ouverte, sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, celle-ci doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

– Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.

– Elle définit les caractéristiques et le prix du produit.

– Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.

– Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.

Si les corrections apportées par l’acheteur aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, SERTA évalue les conséquences de ces variations.

En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment de SERTA.

En cas de variation à la hausse, SERTA fera son possible pour satisfaire la demande de l’acheteur dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).

Dans le cas d’annulation sous 3 mois de commandes ouvertes avec appels de livraison, SERTA se réserve le droit de facturer un mois de produits finis, deux mois d’encours de production et les approvisionnements en stocks ou commandés par SERTA.

 

5- MISE A DISPOSITION / TRANSFERT / DÉLAIS DE LIVRAISON

Quelles que soient la destination du produit et les conditions de paiement, la mise à disposition est réputée effectuée dans les usines ou magasins de SERTA.

Le transfert des risques est parfait à dater de la notification, notamment par bon de livraison, de cette mise à disposition. L’expédition s’exécute aux risques et périls de l’acheteur, sauf recours de ce dernier en responsabilité des mandataires qu’il aura chargés des opérations d’emballage, chargement et transport, et cela, nonobstant toutes indications telles que “remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels”, de telles indications étant présumées se rapporter au paiement et non aux risques ou aux responsabilités de SERTA.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de SERTA, le produit est, si nécessaire, emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l’acheteur, SERTA déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard autre que celle de dépositaire. Il appartient néanmoins à l’acheteur de souscrire toute assurance convenable, du chef de l’emballage, transport, manutention et entreposage, à moins qu’il n’en charge expressément SERTA.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des fournitures et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraison seront respectés dans toute la mesure du possible et sont donnés à titre indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf, soit stipulation contraire acceptée par SERTA et dûment spécifiée dans l’accusé de réception de la commande, soit expiration d’une période de trois mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR par l’acheteur. Dans ce cas, une clause pénale ne pourra être appliquée que si elle a été préalablement accepté et si le retard provenait du fait de SERTA et s’il est démontré qu’il a causé à l’acheteur un préjudice réel constaté contradictoirement.

SERTA est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1)  Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur.

2)  Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux à fournir par l’acheteur et nécessaires à l’exécution de la commande ne seraient pas arrivés en temps voulu.

3)  En cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, sabotage, réquisition, incendie, dégâts des eaux, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports ou réception des matières premières, comme toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour SERTA ou ses fournisseurs.

Il en est de même pour tout retard dans les travaux préparatoires, projets et études.

SERTA s’efforcera toujours de tenir l’acheteur au courant, en temps opportun, de la survenance ou de la cessation des cas ci-dessus cités.

 

6- PRIX

Lors de la consultation de SERTA, les prix sont donnés à titre indicatif, sauf spécification d’un délai d’option.

Les commandes passées au-delà du délai d’option seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix de SERTA, en vigueur au jour de la commande. Les parties acceptent donc par avance la variation de prix qui serait susceptible d’intervenir entre la date de commande et celle de la livraison, sans pouvoir s’en prévaloir comme cause d’annulation de la commande ou de résolution de la vente.

Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent hors taxe, mis à disposition dans les ateliers de SERTA.

Les prix sont calculés nets et sans escompte pour des paiements effectués à trente jours date de facturation.

Toute diminution de la quantité commandée ferme entraîne d’office une modification du prix unitaire des appareils.

 

7- PAIEMENT

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 Mai 2001 et à la Directive européenne 2000/35 CE du

29 Juin 2000 , les paiements ont lieu à 30 jours nets date de facturation, sauf accord express entre les parties.

Cependant et conformément à la n° 2008-776 du 4 août 2008 les délais ne sauraient être supérieurs à 45 jours fin de mois date de facturation.

Les acomptes seront toutefois payés au comptant.

Le non respect de paiement d’une facture ou d’un acompte entraînera l’application automatique – conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce – d’une pénalité pour retard de paiement égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 45 jours fin de mois date de facturation pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7° du Code de Commerce.

Les paiements sont effectués au siège de SERTA, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.

Le non retour des effets de commerce dans un délai de quinze jours à compter de leur envoi sera considéré comme un non respect des conditions contractuelles de paiement.

 

8- EMBALLAGES et TRANSPORTS

Tous les emballages et les protections produits  pour le transport et le stockage sont facturés en sus. Les emballages ne sont pas repris.

Sauf disposition particulière, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. .Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur ou le commissionnaire de transport ou le transitaire. Toute dérogation devra se référer aux « Incoterms » en vigueur au jour de la commande.

 

9- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non paiement par l’acheteur dans les délais, toutes les ventes conclues et non payées seront résolues de plein droit, si, bon semble à SERTA et, si, 8 jours après mise en demeure adressée en recommandée avec AR par SERTA, l’acheteur n’a pas fait parvenir son règlement par tous moyens. De même, tout acompte ou paiement partiel parvenus à la SERTA lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

10- GARANTIE

1 – SERTA garantit les produits vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu’ils proviennent d’un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l’exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :

2 – La garantie n’est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.

3 – La garantie est strictement limitée aux fournitures vendues par la SERTA. Elle ne s’étend pas aux produits dans lesquels les fournitures de SERTA ne seraient pas incorporées par SERTA et, en particulier, aux performances de ces produits.

4 – Lorsque les appareils sont incorporés par l’acheteur, ou un tiers, à un quelconque produit, ceux-ci sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation des fournitures de SERTA. La garantie n’est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d’adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties de l’ensemble ainsi créés.

5 – La durée de la garantie est égale à la première échue des deux périodes suivantes : 12 mois date de montage sur machine ou 18 mois date gravée sur la fourniture. Cette mise en service doit être effectuée dans un délai maximum de trois mois après la mise du produit à la disposition de l’acheteur en les usines de SERTA. SERTA est en droit d’exiger de l’acheteur la justification de la date de mise en service indiquée sur la demande de garantie. Ce délai n’est ni prorogé, ni interrompu par la réclamation amiable ou judiciaire de l’acheteur. A l’expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.

6 – L’obligation de garantie de SERTA ne pourra jouer que si l’acheteur établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par SERTA par écrit, et en cours d’utilisation normale. Elle ne s’applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l’utilisateur, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d’entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d’emploi, utilisation d’un fluide de qualité insuffisante. La responsabilité de SERTA est dégagée pour tous dégâts provoqués par des pertes de fluides ou fuites. Toute garantie est également exclue pour les incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit.

Pour les produits spécifiques suivant plans de détails de l’acheteur la garantie de SERTA se limite à la bonne exécution des composants.

7 –  Sauf conditions particulières écrites lors de la signature du contrat, la garantie est limitée à l’obligation de remettre en état dans les ateliers de SERTA, à ses frais et dans le meilleur délai possible, les produits et pièces fournis par elle, reconnus défectueux par ses services techniques, et qui lui auront été adressés franco. Durant la période garantie, restent à la charge et aux frais de l’acheteur, les coûts de main-d’œuvre, démontage et de remontage du produit hors des établissements de SERTA, les frais de transfert du produit défectueux ou ceux du produit remplacé ou réparé, les frais de voyage et de séjour des techniciens de l’acheteur.

Lorsque les garanties sont données quant aux résultats industriels d’un produit donné, la définition de ces résultats et les conséquences de cet engagement feront l’objet d’un accord spécial entre les parties, préalablement à la commande.

8 – Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser SERTA dans les 5 jours francs, et par écrit, des vices qu’il impute à son produit, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SERTA toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. La garantie ne s’applique pas si le produit n’est pas retourné à SERTA dans l’état où il est tombé en panne, ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l’utilisateur ou l’acheteur. Après avoir été régulièrement avisé du vice de son produit, SERTA remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du produit, de manière à satisfaire à ses obligations.

9 – L’acheteur accepte expressément que SERTA ne soit pas responsable de dommages causés par le fait que l’acheteur n’a pas rempli l’une quelconque des obligations telles que définies ci-dessus.

10- Les marchandises rendues ne peuvent être remboursées, mais seulement faire l’objet d’échanges avec d’autres fournitures

 

11- REPARATIONS EN DEHORS DE TOUT VICE

Les travaux de réparation ne reçoivent commencement d’exécution qu’après acceptation écrite du devis de SERTA.

Lorsque le devis n’est pas accepté par l’ acheteur dans un délai de 15 jours après l’envoi du devis, les frais de démontage, stockage, expertise sont à la charge de l’acheteur.

 

12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’un accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.

Nos contrats ainsi que nos conditions présentes sont rédigés en langue française qui constitue la langue du contrat, toute traduction est faite sous la responsabilité du client.

La version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.